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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°2004135 ______ Mme FELIFEL ______ Mme Sophie Rimeu Rapporteure ______ M. Davi
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°2000743 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme X épouse Y M. y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Amaury Vau
Aide aux démarches et formalités administratives - #Commission de #recours #contre les décisions de #refus de #visa d'entrée en #France (CRRV). Dernière modification le 13 février 2017 - Direction de l'information légale
COURADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES N°19NT03756 M. X Mme Y Mme Brisson Rapporteur M. Derlange Rapporteur public REPUBLIQUE FRA
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